1134 du code civil ; 2 / que l'assureur a le devoir d'exécuter son contrat dès la survenance du sinistre et dans le délai convenu ; qu'en considérant que le GAN n'avait pas une obligation impérative

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

L 113-8 du Code des assurances.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à garantie de la part de la MAF, l'arrêt retient que la société Studios architecture ne

Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil

de son droit d'en obtenir le paiement à son profit, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE dans

L. 114-1 du code des assurances les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance ; que l'article L. 114-2 du même code prévoit

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ subsidiairement, que l'article V b) des conditions particulières du contrat d'assurance, aux termes

L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que les juges du second degré ont souverainement estimé que M.

L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

qu'elle ne pouvait évincer le droit commun du contrat d'assurance, prévoyant une telle résiliation, la cour d'appel a violé l'article L. 113-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 312-9 du code

En l'espèce, si le Garage se fonde sur l'article L. 113-12-1 du code des assurances invoquant la nécessité de motiver la résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, ce texte n'est applicable

, violant ainsi l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances par jugement du 28 mai 2020.

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil ; ALORS 2°) QUE pour démontrer que madame W...

113 757 7 429 101 326 113 757 -12 431 An 3 123 610 110 906 12 704 103 352 110 906 -7 554 An 4 126 082 107 922 18 160

L. 113-9 du code des assurances.

Par conclusions d'appelante n°2 notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, AXA FRANCE demande à la cour, de': «'Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L

L 113 ' 8 et L 113 ' 9 du code des assurances seraient appliquées.