, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 3 de

; que l'article 28 du règlement P S 17 A de la SNCF prévoit qu'il est interdit aux agents d'employer à leur usage personnel les fournitures diverses qui sont mises à leur disposition en raison de leur

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté, viole l'article L. 122-14-5 du Code du travail

3), la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a violé les articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du code du travail ; 3 / qu'en se déterminant, pour entrer en voie de requalification de

pour résistance abusive alors, selon le moyen : 1 / que la violation d'une clause de non-concurrence interdit au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de l'interdiction ; qu

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

compte de l'essence même du contrat de représentation et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, encore, que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

versés aux débats par la CPAM de Haute-Savoie, que la rupture des relations contractuelles était abusive, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 122-25 du code du travail

1101 et 1134 anciens devenus 1101 et 1103 du code civil, L.3325-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la cour

des repos hebdomadaires, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement des éléments essentiels du contrat ou de la

Y... avait été fixée au moment de son embauche; qu'en statuant ainsi, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-5 et L. 122-1 du

L. 121-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de payer des salaires au salarié, sans constater

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Somimar avait convoqué M.

du contrat de travail ne sauraient être appréhendés par les dispositions des articles L. 1151-1 et L. 1152-1 du code du travail ; que la cour d'appel qui constate que le courrier litigieux est daté du

articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que lorsqu'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur a reproché

X... tendait à remettre en cause l'acte notarié dans son principe et la validité des droits et obligations qu'il constatait, la cour d'appel a violé les articles L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail

en réparation du préjudice subi du fait de l'existence d'une clause de non-concurrence sans contrepartie financière alors, selon le moyen, que : 1 ) en application des dispositions de l'article 6 de

1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, 3 / en omettant de s'expliquer sur le fait que le licenciement était notamment fondé sur le motif tiré de ce que, dans sa