Aux termes de l'article L 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

L'article L.1226-12 du code du travail précise que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

de la procédure de licenciement. » L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[T] de l'ensemble de ses demandes en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, - Débouté la société Stepien de ses demandes reconventionnelles, - Condamné M.

Mais là encore, vous n'avez pas souhaité y donner une suite favorable, nous laissant ainsi sans solution » ; que conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, la lettre de licenciement est formellement

Il ajoutait expressément que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (article L. 1226-12 du code du travail), rendant de ce fait impossible tout reclassement.

L. 1226-10 du code du travail dispose : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

" (examen du 6 octobre 2016) ; Que l'article L.1226-12 du code du travail disposait en sa version alors en vigueur que "[l'employeur] peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du

étant contraire aux dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail relatives à la discrimination. **** Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié

(article L 1222-1 code du travail) : 10 000 euros ; - réformer le jugement dans ses dispositions suivantes, statuant de nouveau : - condamner la société Demathieu bard construction à verser à M.

Dans tous les cas, - condamner la société CSF au paiement à Madame [M] [B] des sommes de : * 3 082,54 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1226-12 du code du travail

Rappelant les dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail, la société soutient qu'elle a rempli loyalement son obligation de reclassement car le poste d'agent de quai invoqué par le salarié

700 du code de procédure civile, - Condamner le même aux entiers dépens distraits au profit de Maître Maïté Roche sur son affirmation de droit par application des dispositions de l'article 699 du code

une activité en soi, la cour a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Alors 3°) que, la convention collective applicable est fonction de la

Sur ce Conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Le salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle peut prétendre au bénéfice d'une indemnité spécifique lorsque contrairement aux prescriptions de l'article L.1226-12 du code du travail l'employeur