Y... un préjudice que la cour estime pouvoir indemniser à hauteur de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 1226-12 du code du travail » ; 1.

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que la brièveté du délai dans lequel l'employeur notifie l'impossibilité de reclassement et engage

L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que même à considérer que le délai de réflexion imparti par l'employeur ait couru à compter de l'entretien du 16 janvier 2012, comme l'a retenu la

L. 1226-12 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1226-12 alinéa 1 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

la loi, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que, selon les termes précis de l'article L. 1226-12 du code

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article 1226-12 du code du travail L'article L 1226-12 du code du travail impose à l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre

Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

En conséquence l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail.

Il doit être relevé qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que l'employeur est tenu de faire connaître au salarié par écrit les motifs qui s'opposent au

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1387

-10, L.1226-12 et L.1226-15 du Code du travail ; 4.

aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1226-12 du Code du travail ; qu'il ressort des éléments de la cause, et notamment de l'avis de la médecine du travail en date du 4 avril 2008 que Monsieur

L. 1226-15 du code du travail ; - de la condamner à lui payer la somme de 5 280 ¿ à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail.

de toute base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; Mais attendu que procédant aux recherches qui lui étaient demandées, la cour d'appel, devant laquelle le salarié n'invoquait

L 122-32-5 (devenu les articles L 1226-10 à L 1226-12) du code du travail, il résulte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du code du travail. 7.