L. 1233-3 du code du travail.

la réalité du second motif en rapport avec le maintien de la compétitivité, alors qu'il s'agit d'un motif légal distinct au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - en omettant de contrôler

[S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la légitimité du licenciement : Aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

L.1233-4 du Code du travail.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le secteur d'activité du groupe dont relevait l'usine de Colmar avait connu sur les neuf premiers mois de l'année 2009 un recul de

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L.1233-3 du Code du travail ; 3.

du salarié ; que pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations

auparavant ; attendu que l'employeur doit donc être condamné à lui payer la somme de 23 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1253-3 du Code du travail, ce qui répare

l'a fait, la cour d'appel n'a pas caractérisé la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société Jud Ecamo, violant ainsi l'article L. 1233-3 du code du travail (article L. 321-1 ancien

L. 1233-3 du code du travail ; Alors 3°) que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé que les emplois disponibles

En vertu du dernier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement économique, telles celles qui viennent d'être exposées, ne s'appliquent pas à la rupture

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 5.

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août