impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234

toute mesure d'instruction qu'il juge utile en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

définitive, c'est-à-dire lorsque le licenciement acquiert date certaine par la réception de la lettre de licenciement, conformément à l'article L. 1231-4 du code du travail ; que cela étant, il doit être

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du Travail; 2.

et l'irrégularité de son licenciement au visa des articles L. 1235-10, L 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail et à obtenir les indemnités subséquentes. 1° ALORS QUE l'action du salarié, qui demande

la notification du licenciement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que le fait que les motifs du licenciement

de licenciement permettant à la société Glaxosmithkline de renoncer à prononcer un licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-2 et L. 1234-1 du code du travail ;

[S] épouse [F] s'était poursuivi avec le repreneur, sans interruption avec reprise d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 et L 1235-3du code du travail, - condamné M. 

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, applicable, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

en application de l'article L.3141-5-1 du code du travail.

-5 du Code du travail, si elles relèvent une méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'à ce titre il résulte de la combinaison

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue

Sur les conséquences financière du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis : En application des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, il convient de confirmer

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.