1234-3 B du Code rural ; alors, ensuite, que l'invalidité de l'agriculteur ne peut résulter de la seule inaptitude à l'exercice physique des travaux agricoles, dès lors qu'il a conservé une aptitude

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

L'article L. 1242-2 du même code précise : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

(article L.3123-14 du code du travail).

d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que constitue une faute grave, les dénigrements mensongers par un salarié de son supérieur hiérarchique aux fins de porter

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1,4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1242-1, 1242-2, 1244-1 et L. 1248-1 du code du travail ; Alors que 3°) en toute hypothèse le contrat de travail s'exécute de bonne foi et nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce

1247 et 1249 du code civil, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale ; 5°/ que le préjudice écologique n'est réparable qu'à la condition d'être certain, et non purement éventuel ou hypothétique

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et l'article L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ que pour décider que la mise à pied conservatoire

a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242

Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter, en vertu de l'article L. 1242-7 du même code, un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 1224-1, L. 1224-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail dépend du seul transfert d'une entité économique autonome qui

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement