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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01547
24 septembre 2014
24 septembre 2014
1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00029
11 janvier 2012
11 janvier 2012
justifiée, et produisait les effets d'un licenciement abusif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave, privative
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00734
7 avril 2010
7 avril 2010
L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1, de l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les dispositions de l'article 6-1 de l'accord cadre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00078
21 janvier 2015
21 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02158
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2/ que le cumul entre mandat social et contrat de travail est possible quand le contrat de travail correspond à des fonctions techniques distinctes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00837
30 avril 2014
30 avril 2014
L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, relevé que l'intéressée avait été employée pour s'occuper de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01010
18 octobre 2011
18 octobre 2011
X..., ne portent ni le cachet de la société ni la signature de son gérant, la cour d'appel a violé l'article 1316-4 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 144-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01611
9 octobre 2013
9 octobre 2013
, ce qui impliquait qu'il le jugeait apte à l'exercice de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail et 1382 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00727
2 avril 2014
2 avril 2014
1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ALORS QUE 2°) : en outre, la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02607
12 décembre 2012
12 décembre 2012
l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'au terme des premiers articles, les dispositions de l'ancien article L. 212-4-2 du code du travail relatives au temps partiel annualisé ont été abrogées ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01751
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si toute attestation doit être datée et signée de la main de son auteur, celui-ci devant annexer en original ou en photocopie tout
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01336
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10400
10 avril 2019
10 avril 2019
C... dans la limite du plafond de 50 heures hebdomadaires de travail effectif ; qu'aux termes des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail la rupture du contrat de travail peut se faire à l'initiative
Source officiellesoc
61372327cd58014677406203
1 décembre 1998
1 décembre 1998
, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01882
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 782-7, recodifié L. 7322-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-7, recodifié L. 1231-4, L. 122-13, devenu L. 1237-2, et L. 425-1, recodifié L. 2411-7, du code du travail, ensemble l'article 14 de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01889
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt retient que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02166
18 décembre 2013
18 décembre 2013
), n'étaient pas déterminés ; qu'elle a ainsi violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, pour refuser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02417
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail
Source officielleSociale D salle 1
68199b3245063c42e325382a
25 avril 2025
25 avril 2025
ARRÊT DU 25 Avril 2025 N° 567/25 N° RG 23/01531 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHWB PN/CH Article 37 Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de
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