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textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de la cote D 8 que le demandeur a été interpellé à 15 heures dans son véhicule, Serge Y... déclarant (cote D 19) qu'au moment où ils étaient

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-1 du code de commerce. » 17.

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L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu

exercé un contrôle qualité des marchandises expédiées, ce dont se déduit qu'elle en a pris matériellement livraison ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

Elles rappellent à ce titre que le fonctionnement de la société Avis Location de Voitures repose sur les secteurs géographiques, qu'aucune dérogation à l'article L.134-6 du code de commerce n'a été faite

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une activité de commissionnaire de la société Daher en l'espèce, que ce soit au regard de la CMR ou des articles 99 et 101 du Code de commerce, dans la mesure où il constate que la société Daher n'a pas

L.132-8 du code de commerce étant applicable au transport routier international, le droit d'action appartient également à l'expéditeur réel non mentionné dans le document de transport et par voie de conséquence