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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
66352b80e4b5292aaa663054
2 mai 2024
2 mai 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/06034 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUFK DEMANDERESSE S.C.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6844781dc057dee7928
9 mai 2022
9 mai 2022
MAI 2022 ************************************************************* N° RG 19/07811 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HRH3 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - POLE SOCIAL - DE LILLE EN DATE DU 23
Source officielle3ème chambre
DTA_2021390_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, la société ne peut l'opposer à l'administration sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du LPF.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00996
22 octobre 2013
22 octobre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté le moyen des Consorts X... tiré de la prescription du droit de reprise prévue par l'article L. 186 du LPF et de les avoir
Source officielle1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae025859f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R.281-3-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
Source officielleChambre 1
DTA_2303635_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799b
10 octobre 2022
10 octobre 2022
[E] et Mme [C] soutiennent sur le fondement des articles L. 57 et L. 76 B du LPF et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que l'administration fonde ses redressements
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007949972
23 avril 1997
23 avril 1997
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2512069_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 3 : L’Etat versera aux associations LPO-PACA et SAPN-FNE 05 solidairement d’une part, et à l’association One Voice d’autre part, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474800.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du département de la Vienne n'est pas admis.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 ", soit le 10 juillet 2020. 5.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
é plainte, d'une partc/M. D C et
ECLI:FR:CECHS:2022:452134.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions n° 2906 et n° 2907 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 1er mars 2021 sont annulées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
/07327 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPVE auquel sont joints les RG 23/7361(appel), 23/7363 (appel), 23/7364 (appel), 23/7367 (recours), 23/7365 (recours) et 23/7368 (recours) Décisions déférées : Ordonnance
Source officielleChambre sociale 4-1
6780b79834dc79f9f0614ee8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
09 Octobre 2024 Date de saisine : 11 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503912_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2025 du préfet du Finistère portant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00351
15 mars 2017
15 mars 2017
757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé cet article ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code
Source officiellecr
61372614cd58014677422cdf
29 juin 2005
29 juin 2005
la société Euro Trade International : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société DKNS Entreprises : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372614cd58014677422ce3
29 juin 2005
29 juin 2005
société Euro Trade International : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur le pourvoi de la société DKNS Entreprises : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10577
16 juin 2016
16 juin 2016
N... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société LPG SYSTEMS à payer à M.
Source officiellePage 18 sur 69