Dès lors qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, que ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la

de Prud'hommes violé ensemble l'article L. 3122-9 (ancien) du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE 4°) il était fait valoir par l'exposante (p. 4 in fine et 5) que « les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail

624 du code de procédure civile ; 2° - ALORS QUE selon l'article L. 3111-1 du code du travail, les dispositions du livre 1er de la 3e partie du code du travail, relatives notamment à la durée du travail

du code du travail, abrogé au 1er mai 2008, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 et selon l'article L. 3121-11 du code

L'article L.3121-39 et l'article D.3121-24 dudit code applicables à la présente espèce prévoient : 'A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que

MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit

L.3121-38 du code du travail, que "selon cet article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L.212-15-1 et L.212-15-2 devenus L.3111-2 et L.3121-39, peut être fixée

L.3141-22 du code du travail.

est fixée par l'article L.3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L.3121-4 du même code, qui dispose notamment que le temps de déplacement professionnel

L 8223-1 du Code du travail pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE ; Sur les heures supplémentaires ; que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code

Selon l'article L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de l'article L

L'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié

[J] [M] demande la confirmation du jugement en application de l'article L 3121-30 du code du travail, compte tenu du volume d'heures supplémentaires travaillées et qui ouvrent droit à des repos compensateurs

convenue, ni que la salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile.

En application de l'article L. 3123-33 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit à durée indéterminée mentionnant, notamment, la durée annuelle minimale de travail du