-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code. 6.

à l'article L. 212-4-2, devenu L. 3121-3, du code du travail auquel il renvoie, ceux dont le contrat de travail fixe une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail ou

-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code. 6.

à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement ; que, selon l'article L. 3121-44 du code du travail,

L 3121-44 du code du travail et qu'en outre, le contrat rappelle la garantie des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; qu'en statuant comme elle l&apos

du 8 août 2016, L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 3121-44 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ".

L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure 1° à la durée légale du travail ou lorsque cette durée est inférieure à la

jours mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code.

L.2232-24 et suivants du code du travail, - l'accord ne comporte aucun délai de prévenance, l'article 2.09 n'étant pas suffisamment précis, contrairement aux dispositions de l'article L.3121-44 du code

Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

par voie conventionnelle, et se réfère notamment à l'article L. 3121-44 du code du travail selon lequel une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail

Conformément aux dispositions de l'article L.3121-44 du code du travail, le contrat de travail de Mme [L] prévoyait un temps partiel annualisé, sur la base de l'accord d'entreprise du 16 décembre 2010.

; - son interprétation des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail aboutit à interdire la mise en place d'horaires collectifs de travail pour les facteurs et à prescrire la mise en place

En deuxième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée qu'elle est fondée sur deux motifs, le premier tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 3121-44 du code du travail

En deuxième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée qu'elle est fondée sur deux motifs, le premier tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 3121-44 du code du travail

L 3121-28 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail.