L. 1332-4 du code du travail.

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Y... fait valoir qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires pour lesquelles il sollicite un rappel de salaire de 4.113,20 € ; s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve

l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié produisait à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, en plus de ses plannings de travail pour les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail : 4.

dissimulé et 5.517,27 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

X... en prenant des exemples précis ; que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments

dissimulé, l'appelante ne peut en outre qu'être déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail (…)" (arrêt p.4, 5, 6 alinéas 1 à 4) ; 2°) ALORS QU'en

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 19.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 3171-4 du code du travail.

L. 3171-4 du Code du travail ; que ce moyen doit être écarté, les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail

salariée la charge de la preuve et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 11.

de fondement de la demande de rappel de salaire ; 1°) Alors que, d'une part, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que le juge ne peut rejeter la demande du salarié en se fondant sur

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 15.