L. 331-7 et L. 331-7-1, alinéa 1 et 3, du Code de la consommation ; Attendu que, pour confirmer l'irrecevabilité de la demande, le jugement retient que Mme X..., qui ne perçoit aucun revenu depuis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1410 et 1411 du code civil, ensemble l'article L. 331-2 du code de la consommation

CA Consumer Finance à verser à Monsieur [U] [P] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

action après avoir relaxé Claude X... des fins de la poursuite du chef de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

] [P] dont la teneur est la suivante, au visa des articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, au visa des articles 1103, 1342, 1343-5 du code civil, au visa du jugement du tribunal de commerce

L. 332-3, L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage doivent être mentionnées dans la décision et ne peut être inférieure au montant

de la vie quotidienne, à un montant, mentionné dans la décision, supérieur à celles justifiées par M. et Mme X..., c'est sans méconnaître les articles L. 331-2 et L. 332-3 du code de la consommation que

des articles 335-2°, 334-1°, 334-1.7° et 9°, 266 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 5-1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 du décret du 2-17 mars 1791, 5-

d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-2 et R. 313-1, ensemble son annexe, du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date du 3 janvier 2013. » Réponse de la Cour

L. 631 3 du code de commerce, L. 331-2 et L. 333-3 du code de la consommation ; 2°/ que peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure dite de surendettement des particuliers, les personnes qui, de

60 et 332 du Code pénal, 349, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 5, 14, 20, 21, 24,

L. 312-8, alinéa 3, et L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations des juges du fond que la renégociation du prêt complémentaire avait

Y... qui concluait à la divisibilité des dettes déclarées par les époux X... ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 332-2 et L. 331-7 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ces

[M] [U], représentée par son avocat, a maintenu lès termes de ses dernières conclusions n°3 visées par le greffe ce même jour, en demandant au tribunal, vu les articles 54,122 et 331 du code de procédure

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 227 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mahmoud Y... et Ali A..

À titre subsidiaire : sur la disproportion de l'acte de cautionnement : - Que l'article L. 332-1 du code de la consommation dispose que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat