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1 979 résultats pour « article L 411-1 du CSS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01108

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

d'établissement, dont le CSE 4 regroupant, notamment, l'établissement de [Localité 1] ([2]), a été conclu entre l'employeur et les syndicats CFDT, CGT et FO conformément à l'article L. 2313-2 du code

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505504_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

L. 3124-1 du code de la commande publique : . d'une part, en tant qu'elle propose de brûler le digestat d'ordures ménagères résiduelles (OMr) dans la chaudière CSR, en violation de l'article 1er du

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead3a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; En application des dispositions de l'article L. 4121-1 du même code, l'employeur prend les mesures nécessaires pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00440

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Il résulte de la combinaison de ces textes que la contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03040_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable aux requêtes d'appel en vertu de l'article du R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eac45bbe450008b2cdc6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0207DEC003682012

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

Elle y a rappelé que les défauts éventuels de la procédure disciplinaire devant le CSM ne pouvaient emporter violation de l’article 6 si le requérant avait ensuite bénéficié d’un contrôle juridictionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b3a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à leur adaptation pour

Source officielle
CC

soc

613720c2cd580146773ee26d

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

367 et 368 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir ordonné la jonction des deux instances, alors qu'elles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01342_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle n’exploitait pas l’installation de concassage, broyage, criblage de déchets inertes située au 1 260 chemin de la Sine sur le territoire de la commune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00766

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Cour Vu les articles L. 2131-1, L. 2143-3 alinéa 1er et L. 2314-2 du code du travail, et l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460468.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

B F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 20 décembre 2021 refusant de mettre en demeure les sociétés éditrices des

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2302235_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation des arrêtés individuels de nomination sont irrecevables en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e88

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article L. 4131-1 du code du travail, il est admis que tout salarié ayant un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d094

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

696815cfcdc6046d4752b6e3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ne feront pas l’objet de réponse dans le dispositif de la décision. 1 Sur la demande de provision L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697b7156cdc6046d471ec178

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ne feront pas l’objet de réponse dans le dispositif de la décision. 1 Sur la demande de provision L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254cfcf93851fdd6460b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

* sur la CSG/CRDS sur la part patronale aux régimes prévoyance complémentaire (point n° 6): au visa de l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale, la rémunération du travailleurs handicapé est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c57e3c369c7f74996e38

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

fins et conclusions de la société Csp, - condamner la société Csp à lui payer une somme de 70.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Csp aux

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303465_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Enfin, aux termes de l’article D. 242-2-1 de ce code, devenu l’article D. 136-1 : « (…) II.- Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ».

Source officielle