LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

de Me Le Prado, avocat de la société Premys, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 411-1 du CSS doit s’appliquer ; Qu’il appartient donc à l’employeur, et non à la Caisse, d’apporter la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant ou d’une cause totalement étrangère au

compte tenu de la concordance des éléments portés sur la déclaration du sinistre et le certificat médical descriptif des lésions, l’accident est pris en charge, conformément aux conditions posées par l’article

L. 411 –1 du CSS doit s'appliquer au malaise du 1er août 2019.

Les éléments recueillis permettent d'établir que l'accident est survenu par le fait ou à l 'occasion du travail conformément aux conditions posées à l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale.'

L 411-1 du CSS (Cass. soc. 4/2/1987 – Cass. soc. 19 oct. 2011) ; que c'est donc le contenu de la lettre datée du 19 novembre 2009 de la SAS Cora (pièce 2 de la caisse) lue par Mme X... le 26 novembre

Les éléments recueillis permettent d'établir que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail conformément aux conditions posées par l'article L.411-1 du CSS.'

[V] le 5 décembre 2013 constituent un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, Statuant à nouveau, -dire et juger que les faits survenus à M.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, saisie d'une déclaration d'accident du travail

En effet, les circonstances du sinistre déclaré permettent d'établir que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail conformément aux conditions posées par l'article L. 411-1 du CSS.

[L] le 05.07.2019 L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à I 'occasion du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... comme représentant syndical au sein de l'établissement Sud-Est de la société CS système d'information (CSSI) ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L. 133-2 du Code du travail, prive sa décision de base légale au regard dudit article ainsi que des articles L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il n'appartient

, le jugement remet en cause la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficient ces syndicats et violé les articles L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail ; alors, d'une quatrième part

De X... pour l'établissement Sud Est de la société CSF à laquelle il a procédé le 17 janvier 2005, alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit

(soit 6 mois de salaire, sur la base de 4 166,83 euros), à titre de dommages et intérêts pour harcèlement ; en tout état de cause : le non-respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du