L. 411-58 et L. 411-59 du Code Rural dans leur rédaction applicable à la reprise de terres faisant l'objet d'un bail prorogé jusqu'au 11 Novembre 2005 par l'effet du jugement de sursis à statuer du 19

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que la reprise fondée sur l'article L. 411-59 du Code rural est justifiée dès lors qu'il est constaté que le bénéficiaire

L. 411-35, L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime.

Sur la demande d'annulation de la vente Aux termes des dispositions de l'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide

L. 331-8 du Code rural (188-2-II-1-a), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ; d'autre part, qu'en statuant encore de

L. 331-2- II, L. 411-58, et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant relevé que si Mme Z...- Y... avait eu la qualité d'usufruitière et ainsi de détentrice des parcelles

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-66 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil; Attendu qu'au cas où

L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la cour Vu les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 411-47 du code rural.

L. 411-59 et L. 331-2 du code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même Code ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle

X... fait grief à l'arrêt du 28 juin 1989 de le débouter de sa demande en reconnaissance d'un droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 411-66 du Code rural,

seulement d'apprécier les intérêts en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-46, L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ; 3° qu'en

L.411-1 et L.411-47 du Code rural et de la pêche maritime, et 117 et 119 du Code de procédure civile, d'infirmer le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens le 24 avril 2023 en

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle

prises de la superficie de ces terres et de la faiblesse des revenus retirés de cette exploitation par le preneur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-5 du même

L.411-47, L.411-58, L.411-59, L411-46 et L331-2 du code rural, de : - juger que l'appel de Mme [B] [M] et de M.

L. 411-59 du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.