Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article L 4624-7 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020': «'Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une

L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 21 septembre 2016 en tous ses termes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023R00539 SAS AVILOG – SAS VOLSUD / STE GRANALU TRANSFORMACIONES SL – STE CARROCERIAS ESQUERDA SL – SA AXA FRANCE IARD – CEP BRETAGNE PAYS DE LOIRE – SNC NATIOCREDIMURS

de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

il le pouvait pour déterminer l'existence d'un groupe dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du code du commerce ; aussi,

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait

Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Mans le 31 décembre 2025, Constate que la société SARL OPTIQUE CHESNEL est bien fondée

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

X... ou le liquidateur de la société CBT, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation des dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les limites du litige

L 463-1, L 463-2, R 463-11 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

460-3 du code de l'urbanisme, 441-1, 441-2 et 441-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ginette X... coupable de faux en écritures de commerce, et l'a condamnée, à

462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu publiquement le 20 mai 2026 l'ordonnance dont la teneur suit. *************** Par requête en date du 22 mai 2026, Me BOYER

463 et 464 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ; 2°/ que par hypothèse, le juge qui statue sur une chose qui ne lui est pas demandée, croyant qu'elle lui était demandée,

CONDAMNE Madame, [H], [F] à payer à la société SARI la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.