écrit de l'ATIMP 44 en date du 15 février 2017 dont elle constate pourtant qu'elle était non comparante, ni représentée la cour d'appel a violé les articles 446-1, 472, 473 et 1245 du code de procédure

1343-2 du code civil, - condamner M.

X... à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'au soutien de ses prétentions, la partie civile se prévaut du défaut de paiement

473 du code de procédure civile.

[Z] [B], en qualité de gérant de fait, pour insuffisance d'actif en application de l'article L.651-2 du code de commerce.

2, 3, 469-1 et 470-1 du Code de procédure pénale, 497-3 dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 47 du Code des procédures fiscales

L'article L. 1226-2 du code du travail dispose «'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

, 473, 475, 476 et 1227 : 47.

des articles 19 et 21 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 471 in fine, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-47 du Code pénal et des articles 741-2 à 744 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

475-1 du code de procédure pénale : - la somme de 3 000 euros pour l'enfant Issam, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 2) pour Mme JJ... et M.

Ile-de-France, en application de l'article 1231-6 du code civil. 2.

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

des articles 19 et 21 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 471 in fine, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

des articles 19 et 21 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 471 in fine, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce