L. 480-5 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme ; de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine et Paul-Noël Z.

L. 480-5 du code de l'urbanisme ne peuvent être ordonnées que si le prévenu a été déclaré coupable des infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que cette disposition

L.480-1, L.480-4, L.480-5, L.480-13, R.421-30 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable de construction sans permis et l'a

R. 442-2, L. 480-4, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

astreinte, la démolition des constructions irrégulières ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8

judiciaire statuant sur le fondement de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ; la décision en litige ne vise aucun fondement légal relatif aux pouvoirs de police du maire pour imposer le déraccordement

délégué du préfet, et alors, en outre, que le représentant du maire avait été entendu lors des débats antérieurs ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, loin de méconnaître les dispositions de l'article

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 435, 436, 437 et 446 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'Yves Y..., représentant la direction

à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du Code de l'urbanisme, 485, 567, 591 et 593 du Code de

L. 480-5 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné « à titre de peine complémentaire » à l'encontre de Mme A..., et de la société

le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Bastia (Haute-Corse) se fonde, pour ne pas faire application des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, sur les motifs que : " si c'est bien

L. 480-5 du code de l'urbanisme. 8.

Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 43-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 480-5 du code de l'urbanisme et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la démolition du terrain de sport ; "1°) alors que le tribunal ne peut statuer sur

, dont 1 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443

L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 480-6 du même Code, 593 du Code de

L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 et R. 422-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir construit une piscine sans avoir préalablement déposé