la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS

d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en

de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de

à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre

déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR

de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire

, de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce

, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.

de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté DBV EXPERTISES [Adresse 2] Activité : Toutes

, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce

judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de

A L'AUDIENCE DU 01/04/2026 ONT COMPARU : Maître [Y] [T] représentant de la demande SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir

Désigne Monsieur, [N], [U] en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du Code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise

les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07/10/2023 ; ATTENDU qu'il convient

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE

, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, LA CAUSE