. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 398, 458, 460, 460-1, 510, 512, et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne

biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

dans la mission de l'administrateur, a violé les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que le débiteur en redressement

1985, devenus les articles L. 621-67, alinéa 1er, et L. 621-68, alinéa 1er, du nouveau Code de commerce, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à la différence du représentant

L. 621-32, L. 621-43, L. 621-83 et L. 621-89 du Code de commerce ; Mais attendu que le prix de cession ayant été acquitté par la société cessionnaire entre les mains du commissaire à l'exécution du

L. 621-43 du code de commerce ; que dès lors, en déclarant que cette créance consistant en un trop perçu d'indemnisation d'assurances, avait son origine postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 5.

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

L. 236-3 et L. 236-4 du Code de commerce ainsi que les articles 32 et 547 du nouveau Code de procédure civile la cour qui condamne cette société dissoute ; Mais attendu que les actes modificatifs affectant

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

Me [Z] [F], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

devant être payée à échéance en vertu des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce.

L 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

472 du Code de Procédure Civile ; La SARL HASHMAT GROUP ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 626-20 du Code de Commerce, le CGEA d'[Localité 4] est fondé à saisir le Juge des

L.622-10 et R. 622-11 du Code de Commerce.