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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce :" I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69a79cc3cdc6046d476e7f65
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE [P] [C] [E] & ASSOCIES [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cc
2 avril 2008
2 avril 2008
Cette demande est fondée sur l'article L. 621-122 ancien du Code de Commerce qui énonce les conditions nécessaires pour la mise en oeuvre de la revendication en nature de biens consignés au débiteur à
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8e72
24 septembre 2015
24 septembre 2015
du non respect des obligations professionnelles de la banque, que cette dernière n'a pas répondu à cette seconde contestation de sorte qu'elle encourt la sanction de l'article R 624-4 du code de commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019234
22 octobre 2024
22 octobre 2024
l 622-24 du code de commerce, Vu la prescription de l'article L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Rejeter l'admission de la créance à titre privilégié
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87583
12 mai 2005
12 mai 2005
banque la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-3
69d65ef3cdc6046d4785c27c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
*1DE/06/47/14/95* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copies : -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [Z] -M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00974
4 novembre 2014
4 novembre 2014
L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour retenir l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 5° du code de
Source officielleService des référés
67f80d5ccf40727a0043bdfd
10 avril 2025
10 avril 2025
-10-1, L. 622-7, L. 622-14, L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce et de l'article 1353 du code civil : " o DÉCLARER irrecevable la demande de paiement de la société IMMORENTE de 48 078 € au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eeb
15 janvier 2002
15 janvier 2002
F (533, 57 ä) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la sa.
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198de5
3 mai 2018
3 mai 2018
articles 95 K 20ème alinéa et 95 Q 1er alinéa de l'annexe II au code général des impôts et 1604 du code civil, cette réduction était subordonnée à ce que les investissements dont les acquisitions étaient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00799
23 septembre 2014
23 septembre 2014
623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; Attendu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03781_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634528
2 juin 1993
2 juin 1993
176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886685
30 mars 2011
30 mars 2011
cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02113
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Y..., soit le..., pour son établissement principal, et le..., pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229f1d2fa6fd0f80404c0
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L 626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan de redressement, peut en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603276e4d596adab0a69f6f3
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L'article 1379 du code civil ajoute : 'La copie 'able a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403664dcbd881bec5211
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L.622-21 I du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
Source officiellePage 18 sur 74