° 910 958 149 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2024 ; OUVRE la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 143-3 et L. 143-5, L. 620-1, L. 620-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 21/10/2026 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

- [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix

convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ; INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à

RCS, [Localité 1] B 429987548 (2000B00431) ORDONNE, en application de l'Article L. 621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte au bénéfice

du code de commerce applicables à l'espèce : - article L. 620-1, 3e alinéa : « La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture de période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute

L. 621-40 et L. 621-129, devenus L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait condamné l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires

-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 13 mars 2025 à

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

légales qui s'imposaient" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence

-, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal

judiciaire à l'égard de la société LES VOILES DE, [Localité 1] SAS, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 04/10/2024, renouvelée jusqu'au 04/04/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce

L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 15/10/2025 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise