D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MARITIME [Adresse 126] [Localité 39] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 80] défaillante CAISSE PRIMAIRE

L121-12, L121-13 du code des assurances, demande à la cour : A titre principal - de débouter la société Agence Immoreva de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la compagnie GAN Assurances, faute

121-3 du code pénal, ensemble les articles 221-6 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que de troisième part, les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des

relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

recevant en leur demande reconventionnelle : ➣ au visa des articles R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231

2053 du code civil ; 2 / que les contrats d'assurance ouvrent droit à garantie de l'assuré contre tous les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; que sont

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

du moyen, examinée d'office Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

121-2, 222-21, alinéa 1, et 222-19, alinéa 1, du code pénal, L. 4741-1 du code du travail (L. 263-2 ancien du code du travail), 9 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66 Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 2] 775 652 126, ès qualité d’assureur DO (Police n° 120175583 - Dossier n° 19727717745P), dont

comme le premier juge que l'application de l'article 1231-6 du code civil lequel dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES [Adresse 129] [Localité 13] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE Service Contentieux [Adresse 294] [Localité 205] représentée

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

-12 du Code des assurances s'applique aux assurances de responsabilité comme aux assurances de choses, donc de dommages ; alors, ensuite, que le recours de l'assureur, qui a payé et est subrogé, aux termes

l'article 1231-6 du Code civil, en raison du retard de paiement dans l'obligation de somme d'argent, et s'élèvent après calcul portant : - sur les pensions de retraite de base afférentes aux 2ème,3ème

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

par le CIC en 1984 et précisée en 1990, doit donc être retenue comme constituant un usage loyal et constant de la profession, très largement connu du public, et a fortiori de Jean-Pierre X..., professionnel

405 et 60 du Code pénal, 313-1 et 121-7 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick B... coupable de complicité d'escroquerie