elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; 3 / que si l'indemnité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit verser une

définitif lors de la signature du protocole, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 1134

2012 par l'inspection du travail, a été reçu le 19 mars par le procureur de la République, soit antérieurement à l'entrée en vigueur, le 24 mars 2012, de l'article L. 8113-7 du code du travail, dans sa

Pour déclarer la société [2] coupable de recours au travail temporaire malgré l'interdiction d'y recourir, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 121-2 du code pénal, retient qu'il

[Q] ce contrat de consultant, a violé les articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal ; 4°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en se bornant à constater

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, 9 et 1134 du Code civil, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il est défendu

L. 122-12 et L. 122-12-1 devenus L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017

7 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-6, 121-7, 225-5, 225-11, 225-20, 225-21 et 225-6 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

entre elle et l'intéressé durant ses missions d'intérim, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 124-1 et L. 124-7 du code du travail ; 4°/ que

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 122-32-5, s'il impose à l'employeur de rechercher dans l'entreprise un emploi susceptible d'être occupé par le salarié devenu

articles L. 324-9, L. 324-10, du Code du travail résultant de la loi du 31 décembre 1991, modifié par la loi du 11 mars 1997 renforçant la lutte contre le travail clandestin devenu travail illégal, que

grave, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors, encore, que dans ses conclusions d'appel le Centre de cure de Bellecombe

, Acadomia Groupe conclut des contrats de travail avec eux, d'avoir dit qu'Acadomia Groupe viole les dispositions de l'article 125-2 du code du travail sur le prêt de main d'oeuvre et L.124-3 du même code

et aménagements prévue à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; en soulevant ce moyen d'office, sans avoir mis les parties à même de le discuter sur le fondement de l'article R. 611-7 du code

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 7°/ subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail, portant

...", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 7 / qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que la procédure de référé engagée