de temps partiel modulé et notamment de l'article L. 3123-25 du code du travail qu'une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que

Enfin aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Le I de l'article 3 du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, aujourd'hui codifié à l'article R. 121-3 du code précité prévoit

L. 2251-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 12216-2 du code du travail, l'article 7 de l'annexe I de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972

de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L 3242-1 du Code du travail dispose que « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

SUR CE Sur la qualité pour agir de la Société ANIS COIFFURE et de son assureur : Attendu qu'il résulte de l'article 122 du Code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir le défaut

: L'Association ACTIF (aide aux chômeurs par le travail, l'information et la formation) est une association intermédiaire au sens de l'article L 322-4-16-3 du Code du Travail.

L. 122-1, L. 123-2, R. 123-1, R. 122-3-1 et L. 512-7-2 du code de l'environnement dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen au cas par cas du projet ; - il méconnaît les dispositions de l'article

1134 du code civil, 1221-1 du code du travail et 5 du contrat de travail ; 3°/ que l'employeur doit fixer au salarié dont le contrat de travail prévoit une part de rémunération variable en fonction

devait figurer dans l'étude de l'état initial en application du 3° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

a informé la direction de l'entreprise de ce qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail et la considérait comme imputable à l'employeur ; que le 27 décembre 1996, il a saisi le conseil

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan" ; que l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme qui fixe la procédure applicable aux enquêtes publiques diligentées

3 du code du travail, vu la lettre de licenciement en date du 8 novembre 2007 ; que selon l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de la rupture dans la lettre

L'article L.1233-3 du code du travail dispose notamment que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 123-9 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.

- sur l'irrecevabilité tirée de l'absence de consultation sur l'opportunité d'un arbitrage: S'il résulte des articles 122 et 124 de ce code que les fins de non-recevoir ne sont pas