du travail dont la salariée avait été victime, sans violer les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et R. 4624-21 du code du travail ; 3°/ qu'une sanction disciplinaire doit être motivée avec précision sur

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Jean-Marie GW..., 120 / de M. Jean-Pierre GX..., 121 / de M. Michel GY..., 122 / de M. Valéry Giscard d'EB..., 123 / de M. Jacques GA..., 124 / de M. Pierre GC..., 125 / de M.

L. 122-2 du code de l'environnement, à titre subsidiaire, des articles L. 123-1 B et L. 123-16 du même code, à titre infiniment subsidiaire, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

, 55, 58, 92, 102, 105, 117, 118, 119, 120, 123, 124, 126, 127, 128, 141, 143, 145, 151 et 153 ; . par la société Menuiserie Laffay au titre des désordres n° 97, 89, 93, 96, 98, 107, 116, 128, 136, 161

violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 511, alinéa 1er, ainsi que R. 516-13, R. 516-14, R. 516-41 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, M.

L. 122-3-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail et l'article R. 122-17 du Code du travail ; que d'autre part, faute d'avoir recherché si les salariés ont refusé de se rendre sur le chantier à compter

Localité 125] 55 Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 893 458 570 et dont le siège social est situé [Adresse 12] [Adresse 126] [Localité

refusant l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, devenu L. 1332-3, et L. 425-1, devenu L. 2421-3, du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ne commet

et sérieuse ; Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse revenant aux salariés demandeurs, sur le fondement de l'article L 122-14-4 (L 1235-3) du Code du Travail

l’article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; - le périmètre retenu pour l’aménagement foncier méconnait l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le recrutement du

l’application de l’article L. 121-17-1 du code de l’environnement.

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-7, 132-9, 222-36, 222-41, 222-44, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé, 38, 414, 417, 418,

1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que M.

articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-2 du Code du travail, définissant strictement les conditions du recours à de tels contrats ; qu'il s'ensuit que les opérations à but lucratif de fourniture

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Lp. 127-10 du Code du travail, -126 815 FCFP au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article Lp. 127-9 du Code du travail, -800 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, au bénéfice

Considérant, en quatrième lieu, que selon l'article R. 122-3 du code de l'environnement, " Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et

d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement