Au soutien de leur demande subsidiaire de résolution du contrat de vente et au visa des articles 1194, 1224 et 1227 du code civil, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu,

: L'article R.'1225-1 du code du travail dispose que pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L.'1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'inaptitude du salarié trouvait son origine dans l'accident du travail dont il avait été

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1221-1 et 1221-3 L.121-1 ancien du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que les activités des vendeurs des magasins concernant la

1108 et suivants et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la violence n'atteint la validité de

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1221-1 et L.1221-3 L.121-1 ancien du Code du travail, que l'arrêt attaqué a retenu l'existence d'un lien de subordination entre ces vendeurs

1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

Il réitère que son contrat de travail a été transféré à la société Z... conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail : - la société Y... a cédé son activité de transport de matériaux pour le compte

Sur la validité du licenciement Elle rappelle que lorsqu'une entreprise est transférée, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'interdit pas au nouvel employeur de procéder, après

mandataire liquidateur Considérant qu'aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail ( anciennement L.122-12) lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Sur la rupture de la période d'essai : Selon les articles L. 1221-19, L.1221-22 et L.1221-23 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, qui a pour

, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code Civil, L 1226-10 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5) ; ALORS surtout QUE statuant sur le recours de l'employeur formé contre

L.1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive communautaire du 12 mars 2001, en son article 3-1, b ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE seuls les contrats de travail en cours au moment

L. 1224-1 du code du travail et des termes de l'article 8 de la convention de présentation de clientèle du 16 avril 2009, le contrat de travail de Mme Z...avait bien été transféré de plein droit à Mme

L. 1232-1 (ancien article 122-14-3) du code du travail.