ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur d'apporter la

A... la somme de 30 000 € net, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, W...

SUR CE: Attendu qu'il y a lieu d'observer, en premier lieu, que la SA BRASSERIE MAURO expose qu'elle a respecté son obligation de reclassement telle que définie par l'article L.1226-10 du code du travail

L.1226-2 du code du travail ; 3°/ que le fait de ne pas attendre des réponses de sociétés auprès desquelles le reclassement du salarié était tenté pour le licencier ne caractérise aucun manquement de

à sa santé (Article R 4624-42 du code du travail).

retraite » doit être déclarée nulle en application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail

Soutenant que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail sont inapplicables et se fondant sur les dispositions des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la société Deniau

[G] est en droit de revendiquer le réglement des indemnités prévues à l'article L.1226-14 du code du travail.

» requis à l'article L. 1226 ' 19 du code du travail pour justifier le défaut de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée; Attendu qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris

Cependant la violation de cette exigence n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L 1226-15 du code du travail.

le prévoit l'article L 1226-11 du code du travail.

élément de la faute grave invoquée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ensemble celles de l'article L. 1226-13 du même code ; 3°/ que ne constitue pas

, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat

Considérant, en troisième lieu, que, si Mme A soutient que les dispositions de l'article L. 1226-23 du code du travail, issues d'une traduction erronée de l'article 616 du code civil local, méconnaissent

L 1226-10 du Code du travail.

L 1226-14 du code du travail, * 24.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, - ordonner à la SAS HYPER DISTRIBUTION LECLERC de lui remettre un certificat

il résultait que cette inaptitude était la conséquence d'un accident du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-14 du code du travail