700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 5) ALORS QUE la prescription ne peut pas être opposée à l'employeur qui a engagé la procédure de licenciement dans les deux mois à compter de la

L.1235-3 du Code du travail et de faire d'office application de l'article L.1253-4 du même Code » ; 1) ALORS QUE la règle « non bis in idem » interdit seulement à l'employeur de prononcer une nouvelle

MOTIFS 1 - Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou

prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1234-1du code du travail

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail,' tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

combinaison des articles L 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l&apos

de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.

L. 1233-62 du code du travail.

L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait

[Q] est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, en réparation du préjudice subi par M.

[X] avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une

L. 1235-7 du code du travail.

L.3121-46 du code du travail.

X... en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -condamné la société MICROMANIA à payer à M.

L 1235-3 du code du travail.