X..., appelant, présente les demandes suivantes • vu les articles L 1232-1 et suivants du code du travail • A titre principal, • dire que le licenciement intervenu le 29 avril 2008 est un licenciement

L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le témoignage de M.

Compte tenu de cet élément, et en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, il convient de débouter M.

L 1235-5 du code du travail ; que l'article L 1235-2 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et

Il résulte des articles'L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

En application de l'article L.1233-3 du code du travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des difficultés économiques ou de

Enfin, Mme Y... sollicite une indemnité pour non-respect de la procédure par application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, faisant valoir qu'elle a été convoquée à l'entretien

En application de l'article L. 1237-9 du code du travail, le salarié a dans ce cas droit à une indemnité de départ en retraite.

En outre, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de

Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit

L. 1235-2 du code du travail et sur l'article L. 1235-3 du code travail ; qu'enfin, s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis sollicité par Madame [M], celle-ci se trouvant dans l'incapacité

Sur la demande au titre de la procédure de licenciement: Il résulte de l'article L. 1235-2 du code du travail que l'indemnité à laquelle le salarié peut prétendre en cas d'irrégularités commises au

: Qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin

dissimulé, conformément à l'article L. 8223-1 du code du travail, * 1.774,42 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, alors en vigueur ; 2° / que la

- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ont vocation à s'appliquer.

Lorsque le licenciement est indemnisé en application des articles L.1235-3 du code du travail comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience

.1235-5 du Code du travail.