AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62678d5d189ce3057d201c8f
25 avril 2022
25 avril 2022
En premier lieu, la Cour relève que les parties avaient conclu un contrat à durée déterminée, dont les modalités de rupture anticipée sont régies par les articles L. 1243-1 et suivants du code du travail
Source officiellePage 18 sur 2199
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2ed
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L.8223-1 du code du travail, de dommages-intérêts en application de l'article L.1243-4 du code du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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