314-1, 121-6, 121-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... et Onofrio X... du chef d'abus de

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, violation des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ainsi que de l'article 36 de

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que M.

, le tribunal arbitral est constitué conformément aux dispositions des articles 12 et 13" ; que l'article 12 (8) de ce règlement dispose qu'à "défaut d'une désignation conjointe conformément à l'article

X... de se prévaloir de l'exception du défaut de provision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce ; 2 / en toute hypothèse, que seule

L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Ni les dispositions de l’article 125 § 3 ni celles de l’article 127 § 3 du code de l’exécution des sanctions pénales ne portent atteinte aux droits constitutionnels [du requérant].

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

des articles « L 441-6 » et D441-5 du Code de commerce, * Condamner Monsieur [D] [L] aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € prévue par l'article 700 du CPC.

C..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, insuffisants à établir leur qualité de commerçants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du code de commerce

L. 121-1, L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail ; que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure

L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail, violés ensemble de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, contrairement aux énonciations du moyen, a constaté

L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de commerce, de violations

des sociétés français, sur le fondement des dispositions des articles L. 123-1, l, 3°, L. 123-11 et R.123-35 du code de commerce, lorsqu'elle ouvre un tel établissement dans un département français, la

Par conclusions régularisées à l'audience du 12 janvier 2026, la SELARL [Q] ès qualité demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce

L. 122-12 du Code du travail lorsqu'en application des articles L. 621-62 et L. 621-64 du Code de commerce, le plan de cession de l'entreprise prévoit des licenciements, autorisés par le jugement l'homologuant

L. 425-1, alinéa 6 et L. 482-1 du Code du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail