, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie Axa global risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité

, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie Axa global risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité

les conditions posées par les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, la décision par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie refuse la prise en charge d'une affection au

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie AXA Global risks ; que, selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité

, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité

, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie Axa global risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité

; que l'article L. 145-2 énumère les sanctions juridictionnelles encourues ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 315-3 du même code, introduit par l'article 11 de l'ordonnance n° 96

2 du Code civil et L. 140-4 du Code des assurances ; 3 / que l'assureur est nécessairement tenu par les actes conclus par ses mandataires et par les réponses faites par ceux-ci dans le cadre de l'exercice

L. 161-33 et R. 161-52 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 145-3 du même code et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un pharmacien qui fait l'objet, dans les conditions

Anne, demeurant Le Bourg, Saint-Mars du Désert à Ligne (Loire-atlantique), 142°/ de Mme CA... Marie-Thérèse, demeurant rue des Acacias à Saint-Mars La Jaille (Loire-atlantique), 143°/ de M.

R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

de violation des articles 455, 458 et 246 du code de procédure civile, d'une part, L. 143-1, L. 143-3 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, d'autre part, et de défaut de base légale, le moyen ne

145 du code de procédure civile, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait. 6.

2 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 313-1 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, en suite

Robert ZO..., 140°/ Mme YT..., épouse ZO..., demeurant ..., 141°/ M. Michel K... de la Jacopière, demeurant ..., 142°/ M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 140-6, alinéa 2, du Code des assurances par refus d'application et l'article L. 511-1, alinéa 2, du même Code par fausse application ; et alors d'autre part,

, étaient incompétents pour appeler et maintenir en cause les compagnies d'assurance, et en particulier la compagnie AXA Global Risks ; que selon les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité