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47 096 résultats pour « article L. 145-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00388

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

qui lui avait été commis d'office, Maître A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00504

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

été commis d'office, Maître A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00505

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

été commis d'office, Maître A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a4d174fb458d869c42

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle sollicite que lui soit accordé des délais de paiement en application des articles L 145-41 alinéa 2 du code de commerce et 1343-5 du code civil et de constater qu’elle a soldé sa dette locative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00508

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Maître A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00506

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00507

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Maître A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00131

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, le premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201077

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89346

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

et des Sociétés, de sorte que les conditions des articles L. 145-1 et L. 144-2 du code de commerce n'étaient pas satisfaites et que Monsieur Gérard Y... ne peut prétendre, de ce fait, au bénéfice d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300863

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 6

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c98ecbbb650faffb155

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 1 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SNC [Localité 2] LIRE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-14 du code de commerce, 32-1 et 700 du code de procédure civile, de : "- DECLARER la société SNC [Localité 2] LIRE recevable et

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CA

Chambre civile 1-5

65aa304c009f81000890dcbe

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'octroi de délais et la suspension des effets de la clause résolutoire : L'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc2f0cfe7ae188fe9c2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L. 145-40-2 du code de commerce dispose que le contrat de bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et taxes liés à ce bail et l'indication de leur

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CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d006

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le mécanisme de la pondération consiste à évaluer l'intérêt pour l'activité d'une surface réelle, comme le prévoit l'article R. 145-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefc5cdc6046d4788f75b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bd8

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

114, 144, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise liberté présentée

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162d33170d46c7f95e826e4

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Les conditions générales de ce contrat prévoient qu'il est soumis aux dispositions de l'article L 145-1 et suivants du code de commerce ; le bail précise que le preneur n'a pas la faculté de dénoncer le

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CC

cr

61372643cd58014677424346

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

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