L. 145-9 et suivants du Code de commerce ; 2 / que subsidiairement, en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé, si en adressant à la SA Thalacap, plus de six mois avant le 1er mars 1997,

Tahar Y... ne tendait qu'à la contestation du bien fondé du refus de renouvellement, mais non à la nullité du congé pour inobservation des mentions prescrites par l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code

10 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-18 du Code de commerce ; que la société Office de constructions et locations (OCDL), venue aux droits de la société OCODIM, a assigné la société

préciser les éléments desquels il résultait que le preneur avait abdiqué les droits qu'il tenait du statut protecteur des baux commerciaux ; que son arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article

SUR CE : L'omission dans le congé des mentions prévues en application des dispositions de l'article 145-9 du code de commerce n'entraîne la nullité du congé qu'à la condition que cette inobservation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du

L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce, M.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu que le locataire, qui entend, soit

L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce. 10.

ans fixé initialement en application des articles 145-9 du code du commerce et 1738 du code civil.

L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Résid'Hôtel, l'arrêt retient que les

L642-19 et R642-37-3 du Code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas infondées, - Déclarer recevable l'appel régulièrement formé contre le l'ordonnance

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du

il est dit à l'article L.145- 9 du code commerce ;condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

145-9 du code de commerce ; que la bailleresse ne justifie pas de la réunion des conditions de l'article 145-17 à la date de la délivrance du congé litigieux ; que Mme Y... a manqué à son obligation d'entretien

civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, Vu l'assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux du

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de soumission

L 145-28 du code de commerce.