que "l'absence répétée des comptes non édités était révélatrice d'une comptabilité tenue en contradiction avec les dispositions de l'article 16 du Code de commerce" ; que, de même, l'expert judiciaire

2 du code de procédure civile et L 145-41 du code de commerce aux fins de voir : - juger que la clause résolutoire contenue dans l’acte sous seing privé en date du 25 mai 2018 est acquise de plein droit

L. 145-14 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-14, du code de commerce : 4.

14 de la convention collective du notariat et de l'article 3 de son avenant n° 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima que le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification technicien

L. 145-46-1 du code de commerce. 3.

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

[E], précisait le nom de son client, mentionnait comme objet « DML », et sollicitait explicitement une demande de mise en liberté en application des dispositions de l'article 148-4 du code de procédure

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Attendu que la société Groupe Guillin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles 1456, 1457 et 1459 du nouveau Code de procédure

à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 511-78 et L. 512-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la mise au "rôle d'attente" de la procédure

2075 du code civil et L. 142-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-107, 6 du même code ; Mais attendu que le liquidateur n'a pas soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de la nullité

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

U..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 42, 48, 145 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur les dispositions

de l'article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société CSF

Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.