violé les articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que

Par suite, la société Assurances du Crédit mutuel IARD a droit au remboursement de la somme 4 792,87 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Sur la sanction du doublement des intérêts légaux La société Axa France Iard conteste l'application de l'article L 211-13 du code des assurances.

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.

violé les dispositions des articles L. 2141-5-1, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 7°/ que selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation

statué à la faveur d'une motivation impropre à caractériser une offre provisionnelle de l'assureur suffisante et légalement valide, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 211

L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, pour débouter M.

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.

TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 10 / 11 / 2007, à CHAMBRAY LES TOURS 37, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211

vendu, ne crée pas un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et les dispositions de l'article L. 211-5-1 du code des assurances ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance obligatoire

, Vu la loi du 5 juillet 1985 et en particulier son article 4, Vu les articles R. 421-13 et R. 421-14 du code des assurances, Vu l'article L 211-9 du code des assurances, Vu l'arrêt de la cour

D'autre part, l'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré, qu'il a

des intérêts : Attendu que la MACIF fait grief au jugement d'avoir appliquer la sanction du doublement des intérêts prévue par l'article L 211-9 du Code des Assurances alors qu'elle a fait une offre

Selon lui, ces conclusions ne peuvent valoir offre au sens des dispositions de l'article L 211-13 et L 211-9 du code des assurances.

L'action des époux [W] doit être rejetée sur son premier fondement. 2 - sur l'action des époux [W] fondée sur les articles L.211-1 et R.211-5 du Code des Assurances.

X... du 16 octobre 2006) au jour du jugement définitif, sur le fondement des articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1°/ que l'offre d'indemnité provisionnelle