L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Ils soutiennent que : Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions : il est constitué car : - elles sont insuffisamment motivées, en violation des articles L. 211-5 du code des relations

La motivation de l'interdiction de retour en France était ainsi insuffisante au regard des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-2 du code de l'entrée et

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et de l'administration ; - elle est entachée

et temporel de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure pour lequel la préfète n'est pas compétente ; - l'arrêté porte atteinte aux libertés de réunion et de manifestation dès lors qu'il

de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès

omission de statuer et d'en avoir débouté Monsieur F... ; AUX MOTIFS QUE Monsieur F... ayant saisi à titre subsidiaire la cour d'une action directe contre la société Generali sur le fondement de l'article

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations

A soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

H en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L. 512-1 devenu L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle réponde ainsi aux exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il n’a pas eu connaissance de la date de la décision d’obligation de quitter le territoire français ni de ses motifs de

Cette décision répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères est chargée d'examiner

portant refus de séjour ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.