L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances, qui seules régissent l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter

Madame [B] [L] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances compte tenu du caractère insuffisant et incomplet de

à intervenir, - condamner la SA MAAF Assurances à payer à Mme [Z] [O] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

visa de l'article L.211-9 du code des assurances, la SA Axa ayant été rendue destinataire d'une demande d'indemnisation présentée le 9 juillet 2015 et n'ayant pas justifié avoir présenté une offre d'indemnité

Il demande l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances définit les divers délais légaux au sein desquels l’assureur doit notifier à la victime d’un accident de la circulation

Sur la demande de doublement des intérêts En application de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu

[T], dans ses dernières écritures en date du 15 décembre 2021, demande à la cour au visa des articles 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1240

16 de la loi du 5 juillet 1985, condamner la compagnie Macifilia à payer à chacune d'elles la somme de 3 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (soit 9 000, 00 €), condamner

L. 114-1 du code des assurances dans la mesure où M.

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

[I] sollicite en vertu de l'article L.211-9 du code des assurances le doublement du taux de l'intérêt légal à compter du 7 septembre 2014 avec pour assiette la totalité de l'indemnité allouée, au motif

suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances, en a exactement déduit que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code aurait pour assiette

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

* Sur le doublement des intérêts et l'article l 211-9 du Code des Assurances : Attendu que faute d'offre d'indemnisation effectuée dans les 5 mois courant à compter de la date à laquelle l'assureur