Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306478_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; (). ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002021_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de cet article L. 211-1 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304463_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 214-3 du code de l’environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302635_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de sa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la construction d'un ensemble commercial sur le territoire de la commune de Ville-le-Marclet ; 2°) de mettre à
Source officielle1ère Chambre
634507b93d3abfadff7c7973
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, concernant la prescription, que l'arrêté préfectoral n°54-2010-00199 du 29 décembre 2011 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204550_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 214-3 du code de l'environnement et dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du même code ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301136_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un arrêté du 15 janvier 2016, le préfet de l'Oise a autorisé, au titre des dispositions du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le projet de construction par la commune de Chambly d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205156_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Cette autorisation environnementale a été donnée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la préservation et à la gestion de la ressource en eau.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204090_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L'article R. 214-35 du même code précise que : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2101813_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L. 214-3 du même code : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600283_20260206
6 février 2026
6 février 2026
R. 111-26 du code de l’urbanisme en l’absence de dommage pour l’environnement ; l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme n’a pas été méconnu ; l’article 1.2 du règlement du PLU prévoit que la hauteur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En dernier lieu, l'article L. 214-3 du même code dispose que : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 211-1 susceptibles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506200_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, dès lors qu’il relève de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code, et par le II de l’article L. 411-2 de ce code ; contrairement à ce qui
Source officiellePage 18 sur 8196