Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La recherche sur l'embryon humain est interdite./ A titre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de ses fonctions, d'être informé des affaires

L.3171-4 du Code du travail, ensemble celles des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-16 et de l’alinéa 1 de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriale dès lors que l’accès

demandes ; Vu les conclusions en date du 9 novembre 2015 de la fédération Chimie Energie Cfdt qui demande à la cour de : Vu les articles L.1132-1 et L. 2141-5 du Code du travail Vu le relevé de

L'article L.2141-5 du code du travail, dans sa version applicable, dispose que : 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, 4° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination syndicale : par application de l'article L. 2141-5 du code du travail, « il est interdit à l'employeur

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 7.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art.

, ne peut être regardé comme prohibé par les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; 4.

L. 2142-1 et R. 2144-3 du code de la commande publique, qu'à celui de de la définition des critères de jugement des offres en violation du premier alinéa de l'article L. 2152-7 du même code.

Il résulte de l'article L. 2141-5 du code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - il n'est pas justifié du caractère exécutoire de la délibération

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en jugeant que la proposition de poste de chef comptable adjoint permettait

[G] avec les parcours professionnels d'autres agents versées aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que dans le cadre