L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

177, 179, 183, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 213, 216, 217, 575, 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

L. 213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité à 50 000 francs le montant des dommages et intérêts dus à l'EARL

L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques

moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-3, alinéa 1, 1 , 2 , et alinéa 2, 213-4, alinéa 1

L. 213-4 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable de détention

L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation et l'article 4.1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

L. 213-1 du Code de la consommation, 4 du décret du 1er septembre 1989, 111-4 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la

figurant à l'article 2 des conditions générales du prêt ne serait pas conforme aux exigences des dispositions de l'article R 311-5 du code de la Consommation 'en ce qu'il ne mentionnerait pas le taux

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 217, 327, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 214-2 du Code de la consommation et, en répression, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende ainsi qu'à 11 contraventions de 2 500 francs chacune ; "alors que toute décision juridictionnelle

, de sorte qu'elle devait être déclarée abusive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse

321-1 et 321-2 du Code pénal, 211, 214, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Myriam

052,44 euros à compter du 19 juillet 2007, et D'AVOIR constaté la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose

Selon les trois premiers alinéas de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

conditions requises pour être entendues comme témoins, que selon l article 205 du même Code "chacun peut être entendu comme témoin à lexception des personnes qui sont frappées d une incapacité de témoigner