la SARL Optynergy avait méconnu, à onze reprises, les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 9 août 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : « Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L. 221-2 du Code

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-9 ; Vu le code de la construction et de l'habitation

[B] soutient au visa des dispositions des articles L. 221-1, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation que la SARL VISAJE ne saurait peux se prévaloir de la signature du bon de

Elle fait valoir que l'assignation a un effet interruptif de forclusion conformément aux dispositions de l'article 2241 du code civil et qu'il n'est remis en cause que si la demande est définitivement

Cette application est pour elle contraire aux dispositions de l'article liminaire du même code et Locam cite diverses jurisprudences refusant d'appliquer les dispositions du code de la consommation à des

permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22 ".

DISCUSSION : Sur les dispositions du code de la consommation invoquées : En l'espèce, M.

L.221-9 du code de la consommation, qui dispose que les dispositions sont d'ordre public ; les articles 6, 1102 et 1162 du code civil interdisent d'écarter des dispositions d'ordre public avec des stipulations

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

de l'article L. 221-3 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

, Vu l'article L.218-2 du Code de la consommation, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces, - infirmer la décision déférée en ses dispositions en ce qu'elle a : " - débouté Mme [W] [A] et Mme

L.242-1 du code de la consommation prévoit que : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. » Selon l'article L. 221

L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation.

L'article L. 221-9, dernier alinéa du code de la consommation dispose que le contrat fourni au consommateur par le professionnel est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article

qualification, de l'article 221-6 du code pénal, et par refus de qualification, des articles 222-15 et 222-7 du code pénal, ensemble des articles Préliminaire, paragraphe II, 214, 381, 591 et 593 du code