L'article R.321-21-1 du même code prévoit que " Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale

Subsidiairement, il précise que les faits d'exploitation remontant à de très nombreuses années, les dispositions de l'article L. 331 ' 6 du code rural ne sont pas applicables et que les encaissements ont

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 6° a) Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves

Z... a fait valoir que les DPU avaient été transférés gratuitement et que la cession des autres éléments se heurtait à la prohibition de l'article L. 411-74 du code rural ; qu'il a assigné les époux X.

code rural et de la pêche maritime en chiffrant la créance au jour du partage, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 321-13 du code rural les ascendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dixhuit

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L.121-38 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, auquel renvoyait l'article L.324-1 du même code applicable aux contrats d'affermage passés par les communes : "Sont également

domestiques (2ème alinéa de l'article L 213-1 du Code rural), Mme Y...

[B] demande à la cour, au visa de l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 1101, 1315 et 1134,dans leur ancienne version, du code civil, et des articles 32-1 et 64 du code

Sur le bien fondé de la demande de requalification des contrats en bail rural : Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L 411-35 du code rural que toute cession de bail rural est interdite

L.321-13 du Code rural et de la pêche maritime'.

L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime, réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé lorsque, âgé de plus de dix huit ans, il a participé directement et effectivement

[E] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [K] [E] de sa demande de salaire différé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 321-13 du code rural

[G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de procédure d'appel.

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice

rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations