AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb805
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[B] sollicite de la cour de : A titre principal : Vu les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1, Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de
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comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00612
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.
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