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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201598

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201892

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985.

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Didier X

61372625cd58014677423497

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01488_20250811

Admin. Appel

11 août 2025

11 août 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303277_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205771_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204525_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes, d'autre part, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " [] L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101434_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Chartres et de son assureur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104239_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102839_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - à ce que soit mise à la charge de l'établissement le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109712_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101407_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de la commune

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302290_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bbd

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

L 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309948

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302829_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que : - elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - elle a exposé pour le compte de son assurée des dépenses de santé actuelles pour un montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210108

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

L.376-1 du code de la sécurité sociale s'impose à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation de la victime ; qu'en rejetant la demande de la société Generali tendant à voir déclarer Mme [E]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201786

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elle n'était pas juridiquement ouverte à la circulation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de

Source officielle
CC

civ1

à son recours, les recours de la cliniquec/M. X

60794cff9ba5988459c47b9d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la cassation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient

Source officielle
CC

soc

61372404cd580146774112e3

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Source officielle

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