L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, L. 112-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale et UC 6 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Maxime

L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-1, R. 422-2 M du X... de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs

de l'article R. 421-30 al. 1 du Code de l'urbanisme, la décision accordant le permis de construire doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 160-1, L. 421-1 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

485, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée différemment à l'audience du 7 mai 2002

R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R. 516-33 du Code du travail, l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

413, 416, 487 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard

L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a estimé

1382 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593