AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a610c1cdc6046d474bbf06
7 janvier 2026
7 janvier 2026
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 18 sur 222
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c562cdc6046d479c1e26
16 juillet 2025
16 juillet 2025
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
Source officielle